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Déclaration d'Assurance maladie et Revenu Professionnel du Conjoint - SHIPID

Afin de garder la couverture de leur famille à jour, les Membres du personnel titulaires, les nouveaux diplômés, les boursiers ainsi que les bénéficiaires de la Caisse de pensions qui sont Membres principaux du Régime du CHIS ont l’obligation de renseigner par écrit à l’Organisation la situation de leur conjoint * ou tout changement de la situation de leur conjoint quant à :

  • son activité professionnelle, et
  • son assurance maladie.

En effet, les Membres du personnel titulaires, les nouveaux diplômés ou les boursiers ainsi que les bénéficiaires de la Caisse de pensions qui sont Membres principaux du Régime du CHIS, et dont le conjoint :

  • perçoit un revenu mensuel brut provenant d'une activité professionnelle supérieur ou égal à 2 500 CHF, et
  • ne dispose pas d'une assurance maladie primaire adéquate autre que le CHIS ;

doivent payer une cotisation supplémentaire ajoutée au montant de la cotisation prélevée chaque mois du salaire ou de la pension. Celle-ci correspond à une cotisation mensuelle et est déterminée sur la base du revenu mensuel brut du conjoint.

Toute situation ou tout changement de situation doivent être déclarés dans les 30 jours civils à partir de la date de changement en remplissant la Déclaration Assurance maladie et Revenu Professionnel du Conjoint (SHIPID) :

  • Pour les Membres du Personnel titulaires, les nouveaux diplômés et les boursiers, le formulaire « SHIPID » est disponible dans EDH,
  • Les bénéficiaires de la Caisse de pensions du CERN doivent s’adresser à la Caisse de pensions du CERN pour une déclaration initiale. Le formulaire de mise à jour pour les déclarations suivantes est disponible ici. Il est à imprimer, remplir et à renvoyer à la Caisse de pensions du CERN.
  • Les étudiants ne sont pas soumis à l'obligation de remplir une SHIPID.

Que faut-il déclarer et quand effectuer une SHIPID?

Conjoint Salarié Conjoint Indépendant Conjoint Pensionné

Déclarez le Revenu mensuel brut tel qu'indiqué sur la fiche de paie (supérieur ou égal à 2 500 CHF).

Tout changement entrainant une modification de la tranche dans laquelle se trouve le revenu de votre conjoint doit faire l'objet d'une déclaration.
La date d'effet de la SHIPID correspond au 1er jour du mois en cours du changement.
Si le changement des montants du revenu ne modifie pas la tranche dans laquelle se trouve le revenu de votre conjoint,  il est inutile de faire une déclaration supplémentaire, la cotisation restant la même.

Vous devez aussi déclarer :

  • Bonus et autres revenus versés
  • Crédit de vacances
  • 13ème et 14ème salaire

Ces changements de rémunération doivent faire l’objet d’une nouvelle déclaration : le revenu à déclarer comprendra le revenu mensuel brut et le bonus (ou 13ème mois) et la date effective sera le 1er jour du mois au cours duquel ce dernier a été versé.
Le mois suivant, vous devrez à nouveau faire une déclaration dans laquelle le revenu à déclarer sera le revenu mensuel brut. 

Exemple pour un 13ème salaire/ bonus reçu en décembre 2022:

  1. Créer une SHIPID avec date effective : 01.12.2022 et comme revenu mensuel brut = 13ème salaire + revenu mensuel brut de décembre 2022.

Puis le mois suivant 

  1. Créer une SHIPID avec avec date effective: 01.01.2023 et un revenu mensuel brut = revenu mensuel brut de janvier 2023.

Déclarez la meilleure estimation du revenu pour l’année concerné divisée par 12.

  • Si après la clôture des comptes de votre conjoint , le revenu effectif réel diffère de votre estimation au point de modifier le montant de la cotisation complémentaire due, vous devrez refaire une déclaration ayant pour date effective le 1er janvier de l’année à corriger.
  • Si des contributions sont à vous rembourser, elles le seront en totalité si votre déclaration intervient dans les 30 jours calendaires suivant la date d’établissement du revenu annuel brut, passé ce délai seuls 3 mois seront remboursés.
  • Si vous devez des cotisations, elles seront déduites de votre salaire ou vous pourrez contacter le bureau des salaires du CERN pour obtenir un plan de remboursement.

Déclarez le montant mensuel brut de la pension de retraite de votre conjoint, tel qu’il est indiqué sur son décompte de pension.

Le cas échéant, déclarez le montant de pension annuelle divisé par 12.

Sont considérés comme un revenu : toute forme de rémunération, salaire, honoraire ou rétribution découlant d'une activité professionnelle, y compris tout salaire de remplacement perçu pendant des congés.

Ne sont pas considérés comme un revenu, les :

  • allocations chômage ;
  • pensions d'invalidité ;
  • allocations pour enfant à charge ;
  • allocations pour maternité si elles ne constituent pas un salaire de remplacement ;
  • allocations pour adoption ; et
  • remboursements de frais professionnels réels.

Est considéré comme pension de retraite : tout paiement provenant d'un régime d'assurance- vieillesse, y compris la Caisse de pensions du CERN.

Ne sont pas considérés comme une pension de retraite, les :

  • pensions d'invalidité ; 
  • paiements qui résultent d'une épargne volontaire payante contractée à titre privé et onéreux.
  • allocations de famille et d’enfant.

Pour rappel: 

  • une déclaration mensongère ou une absence de déclaration peut être constitutive d’une fraude et est donc susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire conformément aux dispositions de l’Article V 5.03 du Règlement du CHIS ou de l’article S VI 2.01 du Statut et Règlement du personnel.
  • sur demande, le Membre principal a l’obligation de fournir des pièces justificatives relatives au revenu mensuel brut du conjoint conformément aux Articles IV 2.02 et IV 2.03 ( fiche de salaire pour les salariés, déclaration annuelle de revenu pour les indépendants, décompte de pension pour les pensionnés).

Nous sommes disponibles pour répondre à toutes vos questions concernant les SHIPID à l'adresse suivante : chis.shipid@cern.ch.

(* Selon l'Article S IV 1.02 des Statuts et Règlement, le terme “conjoint” inclut les partenaires enregistrés.)