Allocation pour incapacité de gain

Pour les membres de la famille uniquement

Le terme "incapacité de gain" se définit comme une diminution de la capacité de gain, présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d’une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique résultant d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident empêchant la personne concernée d’exercer une activité rémunérée malgré les traitements et les mesures de réadaptations exigibles. 

Eligibilité

Le paiement d’une allocation pour incapacité de gain peut être demandée pour un membre de la famille (personne éligible) d’un membre principal du CHIS (membre du personnel employé actif, pensionné ou décédé), dès lors que les conditions suivantes sont toutes remplies au moment de la demande :

Personnes éligibles Conditions ouvrant droit à l'allocation
Le membre principal doit être ou avoir été titulaire ou boursier

La personne éligible peut demander une allocation dès lors qu'elle

  • présente une incapacité permanente de gain de 50% au moins;
  • a subi une incapacité de gain de 50% au moins en moyenne pendant 360 jours sans interruption de plus de 30 jours consécutifs, et qu’elle présente encore une incapacité de gain de 50% au moins.
Le membre principal doit avoir, ou avoir eu, au moins deux années de service en cette qualité ininterrompues auprès de l’Organisation
Le membre principal et la personne éligible doivent être Membres du Régime au bénéfice de l’assurance maladie normale depuis au moins un an
La personne éligible ne doit pas être Membre principal obligatoire du Régime
Toutes les tentatives de restauration de la capacité de gain ou de travail de la personne éligible doivent s’être avérées totalement ou partiellement inopérantes
La personne éligible doit avoir atteint l’âge de 18 ans mais ne doit pas avoir atteint l’âge de la retraite au CERN

 

Procédure de demande d’allocation

La demande d’allocation pour incapacité de gain peut être formulée à tout moment pour autant que les conditions soient remplies. Elle peut être faite par la personne éligible elle-même ou par un tiers la représentant. Si la demande est acceptée, la date d’effet est le premier jour du mois durant lequel la demande est formulée. L’allocation peut être versée rétroactivement pour une période maximale de 12 mois si la personne concernée prouve que les conditions justifiant le paiement étaient remplies de façon continue. 

Toute personne demandant à bénéficier de l’allocation doit fournir au Tiers-administrateur UNIQA, à ses frais, un rapport médical détaillé de l’autorité nationale compétente exposant la cause, la nature, le début et la durée probable de l’incapacité, ainsi que les lésions corporelles ou l’amoindrissement des forces intellectuelles et physiques de l’intéressé. Ce rapport doit également indiquer le degré d’incapacité de gain constaté par son médecin ainsi qu’une attestation des chances de guérison de l’intéressé. 

Dans un délai de six semaines à dater de la réception de la demande dans la forme précisée ci-dessus, UNIQA informe par écrit la personne concernée et, le cas échéant, l’Administrateur du CHIS, de sa décision. En cas de décision favorable, il précise dans quelle mesure et à compter de quelle date. UNIQA a le droit de différer la décision d’une année au plus après la fin du traitement médical, si le rapport médical laisse subsister des doutes quant à une incapacité de gain permanente et à son degré. 

Prestations

Allocation Conditions Montant de l'allocation
Allocation entière Si la personne éligible présente une incapacité de gain des deux tiers au moins.  L’allocation d’incapacité de gain est égale à l’allocation minimale que verserait l’Assurance Invalidité de la Confédération Helvétique dans les mêmes circonstances, quel que soit l’Etat de résidence de la personne éligible. 
Demi-allocation Si la personne éligible présente une incapacité de gain de 50% au moins.

Conformément à l’Article V 2.02 du Règlement du CHIS, toute prestation de même nature perçue à travers une affiliation obligatoire à un régime national de protection sociale vient en déduction de l’allocation d’incapacité de gain. Le cas échéant, le Membre concerné est tenu d’en informer le UNIQA dès que possible. Toutefois, la pension d’orphelin handicapé, versée en application des Statuts de la Caisse de pensions du CERN, se cumule avec les prestations décrites ci-dessus. 

Pour plus d'informations sur la procédure de demande d'allocation et les pièces justificatives demandées, merci de contacter UNIQA.