Dans quels cas ai-je besoin d’un accord ou avis préalable du Tiers-administrateur ?

Vous avez besoin d’un accord préalable du Tiers-administrateur pour :

  • les transports (sauf les transports d’urgence) ;
  • la chirurgie réfractive ;
  • les cures et séjours de convalescence, de réadaptation, en unité d’accueil temporaire ou en attente de placement ;
  • les garde-malades à domicile ;
  • la location ou l’achat de moyens auxiliaires ;
  • les frais de séjour à l’hôpital d’un des membres de famille autre que l’un des deux parents dont la présence est exigée par l’hospitalisation d’un enfant de moins de dix ans;
  • le traitement de l'infertilité.

Pour toutes ces prestations, vous devez soumettre une demande d’accord préalable au Tiers-Administrateur, UNIQA, au moins 14 jours civils avant l’engagement des frais médicaux, sauf pour les frais de cures où ce délai est étendu à 30 jours civils.  

Vous avez besoin d’un avis préalable du Tiers-administrateur pour:

  • les soins dentaires, prothèses et orthodontie,

si les frais totaux pour le traitement sont supérieurs à 25% du plafond annuel (soit CHF 800.00), sauf en cas d’urgence. La demanded'avis préalable doit être faite en soumettant à UNIQA, au moins 14 jours calendaires avant le début du traitement, le formulaire CHIS/F03- Devis pour soins/prothèses dentaires et orthodontie rempli par le dentiste traitant.

Les frais encourus sans avoir obtenu un accord ou avis préalable ne sont pas remboursés par le Régime.

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